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L’Europe adopte de nouvelles normes sur la TVA applicable au commerce en ligne
L’Europe continue d’avancer dans le développement d’un nouveau cadre législatif pour le marché numérique. Le 5 décembre dernier, le Comité Économique et Financier de l’Union européenne a tenu une réunion où les membres se sont mis d’accord sur de nouvelles normes d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux opérations d'e-commerce. Dans le cadre de la stratégie pour un marché numérique unique, les propositions qui ont été faites ont pour but de faciliter la collecte de la TVA sur les achats en ligne via un guichet unique pour les e-commerçants.
« Cette réforme législative nous permettra d’adapter notre système de TVA à l’ère du numérique », a déclaré Toomas Töniste, ministre des Impôts estonien et président actuel du comité connu sous le nom d’Ecofin, qui rassemble les ministres de l’Economie et des finances des États-membres de l’UE. « En allégeant les formalités, nous pourrons à la fois réduire les coûts pour les entreprises et augmenter les recettes fiscales des États-membres. C’était l’une des principales priorités de notre présidence », a-t-il ajouté.
Simplifier la déclaration TVA des entreprises
Les nouvelles lois vont permettre de déclarer la TVA collectée via la vente à distance depuis le portail commun à toute l’UE, déjà en place pour les prestataires de service en ligne, et prévoient la création d’un nouveau portail pour les ventes à distance depuis des pays tiers pour des montants inférieurs à 150 euros. Le but étant de faciliter la réduction des coûts que les obligations de déclaration de la TVA imposent aux entreprises pour les opérations en B2C.
La TVA sera facturée dans l’État-membre du consommateur, avec pour objectif une répartition plus juste des recettes fiscales entre les pays membres.
De plus, les textes de loi prévoient que les plateformes de vente en ligne seront responsables de la collecte de la TVA sur les ventes à distance qui transitent via leur site. Ce n’était pas prévu dans les propositions de la Commission, mais c’est en fait une disposition essentielle de l’ensemble de mesures.
Actuellement, la majorité des marchandises importées via la vente à distance entrent dans l’UE exemptes de TVA, ce qui d’après le comité constitue une concurrence déloyale aux entreprises européennes. D’après le communiqué du comité, le manque à gagner représenté par la TVA sur les ventes à distance se chiffrerait à 5 milliards d’euros par an.
Grâce au portail unique, les e-commerçants n’auront plus à enregistrer la TVA dans chaque État-membre dans lequel ils vendent des marchandises. D’après la Commission, ces obligations coûtent aux entreprises environ 8 000 euros par pays de l’UE où elles réalisent des ventes et ces propositions permettraient de réduire les charges administratives des entreprises de 95 %.
De plus, la Commission a calculé qu’un portail unique de déclaration génèrera une économie globale de 2,3 milliards d’euros pour les entreprises et une augmentation des recettes fiscales liées à la TVA de 7 milliards d’euros pour les États-membres.
Pour les entreprises émergentes et les PME, les nouvelles normes apporteront une simplification. Les entreprises dont les ventes transfrontalières en ligne ne dépassent pas les 10 000 euros annuels pourront continuer à appliquer les normes de TVA de leur pays d’origine.
Enfin, les nouvelles normes suppriment l’exemption applicable aux envois en provenance de pays non membres de l’UE et de valeur inférieure à 22 euros. Plus de 150 millions de petits envois s’importent exemptés de TVA et le système est propice aux abus : selon les critères d’Ecofin, alors que les entreprises de l’UE doivent appliquer la TVA sans que la valeur du produit ne rentre en jeu, les marchandises importées depuis des pays tiers sont exemptées de TVA et vont jusqu’à faire baisser leur valeur pour ne pas dépasser le seuil critique des 22 euros.
Objectif application à partir de 2019
Quant au calendrier d’application de cet ensemble de mesures (une directive et deux règlements), les nouvelles normes établissent que l’adoption de mesures de simplification pour les ventes de services électroniques à l’intérieur de l’UE devra être effective d’ici 2019.
D’ici 2021, le portail unique de TVA s’étendra à la vente à distance de marchandises dans l’UE ou depuis des pays tiers, ainsi que la suppression de l’exemption de TVA applicable aux petits envois.
Les dispositions applicables à partir de 2021 seront abordées plus en profondeur dans une nouvelle proposition de la Commission, conformément à la procédure non législative. Le comité a également approuvé une déclaration qui met en lumière les sujets qui devront être examinés par la Commission lors de la phase d’exécution. Les dispositions qui s’appliqueront dès 2019 font déjà partie de l’ensemble de mesures.
Les États-membres auront jusqu’au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2020 pour mettre en application les dispositions correspondant à la directive dans leur système juridique national. Le règlement sur la coopération administrative entrera en application à partir du 1er janvier 2021.
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