Le Parlement européen donne son feu vert aux nouvelles règles anti-dumping

Le Parlement européen a approuvé mercredi une réforme des instruments de défense commerciale qui permettra d'imposer des taxes douanières plus élevées et dans des délais plus courts sur les produits importés à un prix artificiellement bas.



Mise en chantier il y a cinq ans, cette réforme, qui répond notamment à l'augmentation des litiges commerciaux avec la Chine, a déjà été adoptée en avril par les gouvernements de l'UE et entrera en vigueur le 8 juin.

« Il s'agit de la première réforme de l'instrument de défense commerciale de l'Union depuis 25 ans », a indiqué aux eurodéputés la commissaire en charge du Commerce, Cecilia Malmstrom.

Pour le rapporteur du texte, Christofer Fjellner, député suédois du Parti populaire européen (centre-droit) « le monde a beaucoup changé dans l'intervalle, la chaîne d'approvisionnement s'est mondialisée, il y a la montée en puissance de la Chine. Il était grand temps de faire cette réforme ».

Les nouvelles règles permettront de taxer un produit importé au-delà de la règle du « droit moindre » si une matière première ou une énergie ayant concouru à au moins 17 % de son coût de production a bénéficié d'une distorsion de concurrence, notamment de la part de l'Etat d'importation.

La taxe pourra alors atteindre la « marge de dumping », soit la totalité de la distorsion, quand la règle du droit moindre se contente, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de corriger le préjudice subi par les producteurs du pays d'importation.

Quand bien même le droit moindre restera d'application, le prix « cible » sur la base duquel il sera calculé devra intégrer une marge commerciale de 6 % ainsi que le coût des normes sociales et environnementales.

« L'UE montre la voie à suivre en devenant le premier membre de l'OMC à inclure des normes sociales et environnementales dans ses calculs lorsqu'elle décide d'imposer des droits antidumping », s'est réjoui l'écologiste français Yannick Jadot.

La durée des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles devrait passer de neuf à sept semaines, selon la Commission européenne, et les acteurs économiques seront informés trois semaines à l'avance de l'instauration de droits anti-dumping sur un produit.

Les syndicats de salariés pourront être parties prenantes des plaintes pour pratiques anti-concurrentielles de la part d'un Etat tiers, au côté des industriels.

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