Les retards de paiement se sont réduits en 2016

Les retards de paiement des fournisseurs se sont réduits en 2016, selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement remis mercredi au ministre de l'Economie, Michel Sapin, qui examine pour la première fois le comportement en la matière du secteur public.

Selon l'Observatoire, qui s'appuie sur des données transmises par le cabinet Altares, le retard de paiement moyen s'est établi à 11,6 jours au troisième trimestre 2016, alors qu'il était de 13,6 jours au premier trimestre 2015, et encore de 12,6 au premier trimestre 2016.

« Les choses se sont améliorées, des habitudes sont en train d'être prises », a souligné lors d'une conférence de presse Michel Sapin, appelant à poursuivre la lutte contre les retards de paiement, responsables d'environ 15 000 défaillances d'entreprises par an selon Bercy. « 32 % des entreprises sont affectées par des retards. Cela reste important », a abondé la présidente de l'observatoire, Jeanne-Marie Prost, tout en saluant la « bonne tenue » des délais au niveau du secteur public.

En 2016, le délai global de paiement moyen de l'Etat était de 18,3 jours, légèrement inférieur à 2015 (-0,7 jour). De son côté, le délai global de paiement de la commande publique était de 24,5 jours, se situant sous le seuil réglementaire de 30 jours. La situation d'un ministère à l'autre, selon le rapport, reste néanmoins contrastée. Le plus mauvais élève est le ministère de la Justice, avec un délai global de paiement de 37,3 jours et un délai global de paiement de la commande publique de 38,6 jours.

Les résultats ont en particulier été affectés par « la prise en compte dans l'indicateur, à partir de 2015, des dépenses de frais de justice qui en étaient jusqu'alors exclues » et « l'apurement, engagé en 2015, de factures anciennes, parfois de plusieurs années ».

Du côté des bons élèves, le rapport cite le ministère de la Ville, la jeunesse et des sports (5,8 jours de DGP), celui des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (14,3 jours), et celui du Travail (11,5 jours). En 2014, une direction financière commune à ces trois ministères a été créée, facilitant les paiements.

En ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics locaux, le DGP a baissé de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours fin novembre 2016. « La région constitue l'échelon territorial connaissant le plus de difficultés », puisque le délai y a augmenté en 2016 (36,7 jours), selon le rapport.

Depuis 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Dans le secteur public, les délais sont de 30 jours.

Le gouvernement a durci l'an dernier les sanctions contre les mauvais payeurs dans la loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique, qui a fait passer le plafond des amendes de 375.000 euros à deux millions d'euros.

« Beaucoup peut encore être fait pour faciliter le respect des délais de paiement », a toutefois estimé mercredi le Medef, regrettant dans un communiqué que les textes d'application concernant l'obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées, prévue au 1er janvier, « n'aient toujours pas été publiés ».