Aménagement commercial : la CNAC dévoile son rapport d’activité

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
5 janv. 2018

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a profité de la fin d’année pour dévoiler son rapport d’activité 2016. Si le nombre de recours au niveau national contre des autorisations locales de projets commerciaux est en légère hausse, les commissions départementales (CDAC) ont elles connu une progression de 33 % du nombre de dossiers examinés.

Une hausse dans laquelle il faut cependant lire un retour à la normale, après la mise en place en 2015 de la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dite loi Pinel. Celle-ci mettait en place un nouveau cadre pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. Ce qui avait amené certains acteurs de l’urbanisme commercial à s’accorder plus de temps pour leurs démarches.

Dans les faits, ce bilan annuel confirme que se poursuit la chute du nombre de projets et des surfaces de vente soumises à AEC (autorisation d’exploitation commerciale) présentés aux CDAC.

Au total, les commissions départementales ont étudié 1 107 dossiers pour 2,328 millions de mètres carrés, rejetant 128 demandes représentant 360 671 mètres carrés. Les demandes touchant au secteur non-alimentaire ont progressé de 39 % et compté pour 63 % des surfaces autorisées.  

Recul des surfaces de vente des projets

Depuis 2015, pour présenter un recours en CNAC, les opposants à des projets doivent justifier d’une activité économique dans la zone de chalandise visée et démontrer l’impact du projet sur cette activité. Vingt recours ont été, sur ce motif, jugés irrecevables en 2016. Le taux de recours contre des autorisations accordées au niveau départemental a cependant progressé à 25,8 %, contre 22 % un an plus tôt.

La CNAC a rendu 227 avis et décisions pour 854 415 mètres carrés. L’instance a donné son feu vert à 56 % des dossiers et 40 % des surfaces. "La moyenne des surfaces de vente des projets recule de près de 25 %, relève au passage la commission. Il convient aussi de remarquer un taux de surfaces autorisées en baisse de 12 points et un taux des surfaces refusées, en hausse de 12 % également, qui s’établit à 60 %".

Sur les 168 recours introduits par des tiers, 102 ont été rejetés, pour une surface de 257 258 mètres carrés. Les 42 recours intentés par des pétitionnaires, autrement dit les porteurs de projets, ont abouti à 17 avis favorables (32 273 m²) et 24 refus (129 957 m²). "Ce sont donc 43 % du nombre de recours formés par les pétitionnaires, contre 39% de ceux émanant de tiers qui ont abouti en faveur de chacun d’entre eux", indique la commission.

Concernant les types de projets, les créations ont pesé 76 % des surfaces étudiées (546 915 m²), contre 24 % pour les extensions (175 848 m²). Les dossiers ayant reçu un feu vert étaient à 71 % des créations. En termes de zones visées, la commission indique que seuls 4 % des dossiers présentés portaient sur des communes rurales.