Auteur :
Matthieu Guinebault
Matthieu Guinebault
Publié le
24 févr. 2014
24 févr. 2014
Commerce : une réforme « inachevée » pour les professionnels
Auteur :
Matthieu Guinebault
Matthieu Guinebault
Publié le
24 févr. 2014
24 févr. 2014
Si elle salue l’adoption par l’assemblée du projet de loi Pinel, l’Alliance du Commerce pointe du doigt une réforme « inachevée ». L’organe professionnel souhaite en effet l’interdiction de baux de plus de trois ans, et la mise en place dès 2016 de la répartition des charges et impôts.
L'Assemblée Nationale. |
Mais pour les professionnels du commerce, le texte ne va pas assez loin. Notamment concernant les centres-villes. L’Alliance réclame ainsi « l’attribution d’une force d’ordre public à la faculté de résiliation triennale du bail pour tous les commerçants, afin qu’il soit impossible d’y déroger par convention contraire ». Pour les professionnels, « le texte issu de l’Assemblée, qui exclut du dispositif notamment les baux de plus de 9 ans et les locaux monovalents, vide le dispositif de sa substance ».
En outre, l’Alliance du commerce réclame la mise en application des dispositions relatives à la répartition des charges et impôts à compter du 1er janvier 2016. « En l’état, indique l’organisme, « le texte prévoit une application uniquement aux nouveaux baux et à ceux renouvelés, affaiblissant ainsi considérablement le dispositif auquel échappe la grande majorité du stock ».
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