Fraude fiscale : un an ferme et un million d'euros d'amende requis en appel contre l'héritière de Nina Ricci

Paris, 14 déc 2016 (AFP) - Une peine d'un an de prison ferme et un million d'euros d'amende ont été requis en appel, mercredi 14 décembre 2016, à l'encontre de Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, poursuivie pour fraude fiscale.


Arlette Ricci - Foto: AFP

L'avocate générale Muriel Fusina a réclamé la confirmation de la condamnation à trois ans de prison dont deux avec sursis et à un million d'amende prononcée en première instance en 2015 contre Arlette Ricci, l'estimant "parfaitement proportionnée à la fraude".

Elle l'est au regard "des sommes en jeu" et "de la persistance de la volonté de dissimulation", a justifié la magistrate. Il s'agit de l'une des plus lourdes condamnations prononcées dans ce type d'affaire.

Dénonçant une atteinte à l'intérêt collectif et à l'ordre public économique, la représentante du ministère public a également requis l'obligation pour la prévenue de rembourser la direction des finances publiques, partie civile, et la confiscation de deux biens immobiliers lui appartenant.

Arlette Ricci est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse. Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à quelque 10 millions d'euros.

"Demander une telle peine à l'encontre d'une personne de plus de 75 ans qui n'a jamais été condamnée est loin de la sérénité que l'on peut attendre de la justice", a réagi auprès de l'AFP l'avocat d'Arlette Ricci, Me Jean-Marc Fedida. "Depuis le départ, on cherche a faire un exemple sur son nom, simplement parce qu'il représente une tête de gondole susceptible d'attirer les regards, les craintes, les envies et susciter une exemplarité de mauvaise aloi", a-t-il dénoncé.

Les dissimulations de l'héritière de la célèbre couturière avait été repérées sur les "listes Falciani", recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobées par un employé de l'établissement et transmises aux autorités françaises.

Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, l'héritière a, selon l'accusation, choisi "d'organiser sa résidence fictive en Suisse" plutôt que de "régulariser sa situation en France" comme l'ont fait d'autres contribuables cités. Elle est notamment accusée d'avoir orchestré "son insolvabilité" en cédant deux biens immobiliers, une maison à Paris et une propriété en Corse, à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le seul but de protéger ces actifs d'un redressement fiscal qu'elle savait inéluctable.

L'avocate générale a requis une peine d'un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende, soit la confirmation de la condamnation de première instance, à l'encontre de l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, pour avoir mis en place ce système de SCI.

Dans son réquisitoire, l'avocate générale a cité des extraits d'écoutes judiciaires qui montrent la connaissance d'Arlette Ricci de la portée de sa fraude, alors qu'elle pensait avoir échappé aux poursuites. "Je faisais partie des gens de cette banque, tu sais où le bonhomme a vendu les fichiers", expliquait ainsi l'héritière à sa fille en mars 2011.

"Alors, je me suis dit que ça s'arrangerait pas (...) je suis partie à temps (...) maintenant, ça fait trois ans, je pense que je suis libérée de toute sorte de contrôle (...) tout le monde a été alpagué mais pas moi (...) J'avais des copains sur la liste. Ils ont tous dû se rendre, payer des fortunes (...) forcément parce que tout ça est très illégal quand même", ajoutait-elle.

Depuis Arlette Ricci, d'autres procès de fraudeurs du fisc ont marqué les esprits, à commencer par celui de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, condamné le 8 décembre à trois ans de prison ferme. Il a fait appel.

Après les particuliers viendra peut-être le tour de certaines banques, soupçonnées d'avoir orchestré à grande échelle l'évasion fiscale de riches contribuables. Le parquet national financier (PNF), créé pour muscler la répression en matière de fraude fiscale, a demandé le renvoi en procès de deux géants bancaires, le Suisse UBS et le Britannique HSBC.

Pierre Rochiccioli

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