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Publié le
28 mai 2021
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3 minutes
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L'aide "coûts fixes" concerne à présent les groupes

Publié le
28 mai 2021

C'est un texte qui était très attendu. Un décret, publié le 20 mai au Journal Officiel, modifie plusieurs critères d'obtentions et de calculs des aides de l'Etat énoncés dans un décret publié le 24 mars dernier. Celles-ci concernent "les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie".


Les réseaux d'enseignes, frappée par les fermetures des centres commerciaux, pourront bénéficier de l'aide couts fixes - Les Terrasses du Port



Concrètement, les principales précisions énoncées par le décret concernent les périodes ciblées pour l'éligibilité à cette aide. En effet, pour obtenir ces aides, les entreprises devaient justifier un repli de chiffre d'affaires de 50% sur une période de deux mois. Les entreprises soulignaient notamment qu'avec une réouverture des commerces au 19 mai, nombre d'entre elles risquaient de se voir privées de soutien. Le gouvernement a ainsi validé la possibilité de faire une demande pour un mois. "Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril). Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes « saisonnalité » est créé. L'aide peut être calculée sur une période de six mois', précise le texte.

Le décret prend aussi en compte les demandes formulées par les acteurs de la montagne. Les spécialistes de la "location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski" entrent ainsi dans le périmètre des acteurs concernés par les dispositifs.

Plus d'entreprises concernées par l'aide



L'autre changement phare concerne les enseignes qui pour beaucoup n'étaient pas concernées jusque-là par le dispositif existant d'aides "couts fixes". Les apports au texte permettent à présent aux structures réalisant plus de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un million d'euro mensuel qui ont été contraintes à la fermeture et répondent aux critères d'éligibilité établis, de solliciter également les mesures de soutien.

Le texte clarifie aussi le cadre pour les groupes avec un dispositif baptisé aide coûts fixes groupe. Le texte explique ainsi que "sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 million d'euros. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 millions d'euros. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 million d'euros pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 millions d'euros, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période".

Enfin, il est à noté que ce décret prolonge les délais de dépôts de demande pour toutes les entreprises. Ainsi celles-ci n'ont plus 30 mais 45 jours pour chaque période éligible.

Des avancées pour les entreprises du secteur. Reste un gros dossier encore en attente : les mesures de soutien sur les loyers. Le dossier est toujours examiné par la commission européenne pour juger de sa faisabilité au regard du droit communautaire.

 

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