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Loi Pacte : le Commerce coopératif et associé fait part de ses propositions

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6 sept. 2018

Alors que l’Assemblée nationale commence son examen du projet de loi Pacte pour la modernisation de l’économie, la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) formule quatre propositions visant à accompagner les entrepreneurs indépendants de son réseau.


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La première proposition émise par l'organisme professionnel, qui regroupe des enseignes nationales comme les opticiens Lissac, les bijouteries Julien D'Orcel ou les parfumeries Une heure pour soi, porte sur l’incitation à la reprise d’un commerce par l’un de ses salariés. L’entreprise bénéficierait d’un abattement sur la plus-value dégagée, le salarié pourrait lui s’associer financièrement à d’autre apporteurs de fonds et disposer d’une incitation fiscale via l’investissement dans une PME dite « ascenseur social ».

La deuxième mesure préconisée est un crédit d’impôt pour accompagner les commerces dans leur transition digitale, afin qu’ils soient « en capacité de répondre de manière concurrentielle aux nouvelles attentes des consommateurs ».

La FCA prône par ailleurs une exonération des réserves pour renforcer les fonds propres, à l’heure où la création d’entrepôts et de solutions e-commerce par les coopératives devient essentielle. « Ce dispositif permettrait de déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives de commerçants détaillants sur le modèle de la société coopérative d'intérêt collectif », indique la fédération.

La quatrième mesure concerne le renforcement du régime du crédit inter-entreprises, qui d'après la FCA serait pour l’heure non-compatible avec certaines typologies d’entreprises, et en particulier les coopératives puisque le dispositif ne permet pas d’avoir des projets allant au-delà de deux ans. La FCA propose d’étendre ce délai à cinq ans afin d’appuyer des projets structurants à plus long terme tels que la création, la rénovation ou l'agrandissement de points de vente.

Fort de plus de 30 000 entrepreneurs, le commerce coopératif et associé a représenté en France en 2017 un chiffre d’affaires de 152,3 milliards d’euros, soit 30 % de l'activité du commerce et 7 % du PIB tricolore.

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