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29 sept. 2011
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Obligation de déclaration à l'entrée au capital d'une entreprise renforcée

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AFP
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29 sept. 2011

PARIS, 28 sept 2011 (AFP) - La commission des lois de l'Assemblée a adopté mercredi une disposition renforçant l'obligation de se déclarer lors d'une entrée au capital d'une entreprise afin d'éviter à une autre "d'avancer masqué", comme LVMH a pu le faire avec Hermès il y a un an. Cette disposition a été introduite dans la proposition de loi de simplification du droit, 94 articles hétéroclites, dont une partie a été examinée en commission mercredi. Elle sera débattue à partir du 11 octobre dans l'hémicycle.


L'Assemblée Nationale.

Cet amendement, présenté par le rapporteur UMP Etienne Blanc, prévoit la prise en compte des "instruments monétaires à dénouement dérivés" dans l'obligation pour une entreprise de déclarer, auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), lorsqu'il franchit les 5% du capital d'une autre entreprise.

"Un investisseur serait alors tenu de procéder à une déclaration si la somme de ses actions et des titres assimilés (y compris les instruments à dénouement physique et monétaires) dépasse 5%", explique l'exposé des motifs de l'amendement. Etienne Blanc a fait valoir que ce dispositif permettrait d'éviter qu'une entreprise "avance masqué", selon une source parlementaire.

Au cours de la discussion en commission, le député PS Alain Vidalies a dénoncé "la loi de tous les dangers, la "voiture balai" de la fin de la législature, "un patchwork absolument indescriptible où les lobbies ont eu "toute limagination possible pour générer des propositions damendements", selon une source parlementaire.

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