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23 nov. 2020
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Omnibus: la directive européenne qui pourrait changer le concept des promotions

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23 nov. 2020

A l’heure du Black Friday et avant des fêtes de fin d’année dont la préparation est marquée par les confinements en Europe, des critiques s’élèvent chez les acteurs du commerce. La crainte majeure? Que les géants du e-commerce, Amazon en tête, captent les achats festifs des consommateurs confinés au détriment des commerces physiques.


La directive Omnibus va réglementer dans toute l'Union européenne la définition des réductions appliquées - Shutterstock


Commerçants indépendants, mais aussi grandes enseignes qui ne veulent pas être assimilées au "grand méchant loup" américain, pressent les gouvernements de rouvrir, même sous contraintes, les magasins. Et demandent à ce que cette compétition ne soit pas "faussée". En France, les discussions sur une réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (la Tascom) vont bon train pour que les locaux des e-commerçants soient taxés à la même hauteur que les surfaces commerciales des magasins physiques.

Dans ce contexte tendu et alors que les mois de novembre et décembre représentent près de 20% des ventes annuelles des acteurs de l’habillement et de la chaussure, autour de 25% pour les montres, la joaillerie et les cosmétiques et plus de 40% des ventes de jouets (selon une étude d’Euler Hermes), l’association de défense de consommateurs UFC-Que Choisir a conseillé aux acheteurs d'être vigilants face aux fausses bonnes affaires.

L’association a notamment appelé le gouvernement français à accélérer la transposition dans le droit français de la directive européenne Omnibus. Celle-ci est relative au droit des consommateurs dans l’Union. Elle a été adoptée le 27 novembre 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019. Les Etats membres ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour la transposer dans leur droit, avec une application des dispositions à partir du 28 mai 2022.
 
Mais concrètement que trouve-t-on dans cette directive européenne 2019/2161[1]? Comme son nom officiel l’indique: un texte assez abscons... mais dont le contenu devrait changer la donne sur plusieurs points et en particulier sur les notions de transparence sur les prix pratiqués. En fait, cette directive amende des textes existants sur la défense des consommateurs, abordant notamment les questions de la vente forcée ou des modalités du droit de rétractation après l’achat d’un service.
 
Mais la directive actualise surtout les textes européens au regard des récentes évolutions de l’e-commerce. Et pour les acteurs du commerce digital comme physique, plusieurs éléments clés sont à suivre.

Omnibus encadre notamment des pratiques adoptées par plusieurs sites et places de marché sur l’affichage des prix. En 2015, la France avait dû abroger l’application du "prix de référence" établie en 2008. La nouvelle directive complète ainsi la directive de référence, qui date de 1998, et va permettre d’harmoniser les pratiques concernant les réductions annoncées au niveau européen.

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L’article 6 bis précise que "toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix". Mais aussi que "le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix".
 
Elle vise aussi à encadrer les pratiques exploitant la notoriété d’un produit en interdisant "toute activité de commercialisation présentant un bien dans un État membre comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs". Si cet élément concerne les produits transformés de l’industrie agroalimentaire, il pourrait aussi se décliner au niveau de l’habillement et ainsi éviter d’avoir plusieurs grades de qualité pour un même produit selon son pays de commercialisation.

Dans un souci de transparence, Omnibus définit également que les sites marchands utilisant des algorithmes pour définir le niveau de vie d’un internaute, et ainsi adapter ses prix selon celui-ci, devront informer "préalablement et explicitement" les consommateurs. De même, dans tous les Etats membres, lorsqu’un internaute utilise des outils de recherche, les professionnels devront l'éclairer sur les principaux paramètres déterminant le classement des résultats.

La directive demande d’"interdire les pratiques consistant, pour un professionnel, à fournir des informations à un consommateur sous la forme de résultats de recherche, en réponse à la recherche en ligne du consommateur, sans indiquer clairement l’existence de publicité payante ou d’un paiement destiné spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche".

Une définition claire de "place de marché"



Afin de clarifier le propos, et d’actualiser le vocabulaire juridique, Omnibus donne aussi une définition précise de la "place de marché en ligne" comme étant "un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs".
 
Selon nos informations, la transposition dans le droit français fait partie des dossiers traités actuellement à Bercy, où il est question de présenter le texte aux parlementaires dans les prochaines semaines. Mais si un cadre plus clair, notamment concernant l’application des réductions de prix, était nécessaire, reste à savoir comment seront appliqués ces textes.

L’Union européenne défend de son côté la nécessité d’appliquer des sanctions, en particulier pour des infractions de grande ampleur au niveau continental. "Afin de garantir l’effet dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés", détaille la directive Omnibus.
Un argument de poids pour faire appliquer ces nouvelles directives. Reste aux Etats à utiliser cet arsenal.
 

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