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Places de marché : les fraudes à la TVA dans le viseur de Bercy

Publié le
today 9 déc. 2019
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Les marketplaces seraient le théatre d’une "fraude massive" sur la TVA, avec 98 % de vendeurs non-immatriculés. C’est la conclusion d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances remis à Bercy et au parquet national financier, selon Les Echos. Révélation qui intervient à la veille de nouvelles modifications législatives concernant la TVA liée aux vendeurs tiers.


Shutterstock


Car ce sont en particulier les ventes transfrontalières à destination de la France qui sont pointées du doigt dans ce rapport. Une entreprise asiatique vendant dans l’Hexagone doit désigner un France un représentant fiscal pour s'acquitter de la TVA dès lors que ses ventes dépassent 35 000 euros ou qu’elle utilise le service logistique d’une plateforme. Or, les représentants fiscaux tendraient désormais à refuser les demandes de l’e-commerce, leur responsabilité étant engagée en cas de mauvaises informations transmises. En face, les vendeurs seraient prompts à rejeter sur l’acheteur l’obligation de s'acquitter directement de la TVA.

Au final, ces fraudes permettent à leurs auteurs d’afficher des prix inférieurs de 20 % à ceux de vendeurs plus rigoureux. Un problème d’autant plus majeur que, sur un marché français de la vente en ligne qui devrait tutoyer cette année les 100 milliards d’euros, le prix reste le principal facteur de choix pour les consommateurs. Sur les plus de 100 000 boutiques en ligne composant l’offre en 2019, la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales) avance que 43 vendeurs contrôlés ont à eux-seuls cumulé pour 285 millions d’euros de TVA non-versées.

Le rapport cite en exemple les principales places de marchés que sont Amazon et Cdiscount. Chez ces derniers, sur 25 459 vendeurs contrôlés, seuls 538 seraient en règle. Une proportion qui alarme les autorités, les vendeurs tiers des places de marché pesant 58 % de l’activité d’Amazon, et entre 30 et 40 % pour Cdiscount. Pour l’IGF, pas moins de 98 % des vendeurs des marketplaces ne sont pas immatriculés à la TVA.

“Affirmations problématiques”



“Je suis surpris, j’ai vraiment du mal à croire ce chiffre de 98 %, ou comprendre comment ils arrivent à ce chiffre, sachant que l’IGF précise elle-même que c’est un problème difficile à évaluer”, explique à FashionNetwork.com Marc Lolivier, directeur général de la Fédération de la vente ligne (Fevad). “Il y a deux problèmes avec ces affirmations : cela ramène l’e-commerce aux seules marketplaces, et cela ramène les marketplaces au seul problème de TVA. Si la question est de savoir si cela existe, si c’est mal, et s’il faut prendre des mesures, sans équivoque, la réponse est oui. Mais pas besoin de travestir des chiffres pour cela, ou de tomber dans des amalgames”.

De son côté, Amazon France indique à FashionNetwork.com soutenir les efforts des autorités françaises pour améliorer la collecte de la TVA : “Nous avons massivement informé l’ensemble des vendeurs partenaires, qui vendent aux clients en France, de leurs obligations fiscales” nous explique le portail. “Les vendeurs sont des entreprises indépendantes responsables du respect de leurs propres obligations en matière de TVA, et nous les accompagnons dans leur démarche en mettant à leur disposition des informations, des formations et des outils complets. Si nous recevons des informations tangibles indiquant qu'un vendeur n'est pas en conformité avec la TVA, nous avons des procédures en place pour examiner le compte et procéder à son retrait”. 

Changement législatif européen



Comprendre ces éléments impose un retour en arrière concernant l’encadrement des plateformes, le problème de TVA étant connu et admis de longue date. L’UE a dans un premier temps étendu le “droit de communication”, qui permet aux administrations de réclamer aux portails des informations sur ventes et vendeurs. Dans un second temps, les plateformes ont été contraintes à communiquer une fois l’an aux vendeurs leur chiffre d’affaires réalisé sur leur marketplace, afin qu’ils puissent le déclarer à l’administration fiscale. La troisième étape fut l’obligation faite aux plateformes de communiquer ces mêmes informations à l’administration.

La quatrième étape franco-française entre en vigueur en 2020, avec la procédure de signalement, ou procédure “Notice & Take Down". Si l’État signale à une plateforme qu’un de ses vendeurs ne s'acquitte pas de la TVA, la plateforme est tenue d’intervenir, faute de quoi elle devra s’acquitter elle-même du montant dû. Enfin, à compter de 2021, l’UE considérera que c’est aux plateformes de s'acquitter de la TVA sur les produits venant d’ailleurs que d'Europe. La taxation débutera sur les produits de plus de 150 euros. Sauf en France, où l’actuel Projet de Loi de Finance 2020 entend appliquer cette logique à toutes les commandes, indépendamment du coût. Un guichet unique IOSS (Import One Stop Shop, ndlr) permettra aux vendeurs de se mettre facilement en relation avec tous les pays où il vend.

La situation évolue au passage pour les ventes intra-européennes. Au-delà de 10 000 euros de ventes réalisés dans un pays, le vendeur sera assujetti à la TVA de ce pays, et non plus à celle du pays d’expédition. Le seuil actuel est de 100 000 euros, mais peut être abaissé par choix national jusqu’à 35 000 euros, ce qui est actuellement le cas de la France. Là encore un guichet unique, MOSS (Mini One Stop Shop), est mis à disposition des vendeurs.

“Il faut un volet sur le contrôle et la répression, mais il fallait aussi s’adapter aux petits vendeurs”, nous explique Marc Lolivier. “Pour eux, s’enregistrer dans une vingtaine de pays n’est pas faisable. D’où l’idée de mettre en place une déclaration simplifiée. Et l’échange de données entre portails et administrations fiscales va permettre aux sites d’être au fait de ce qu’ils ne peuvent savoir, comme par exemple savoir qu’un vendeur vendant sur plusieurs plateformes dépasse le seuil et doit donc s'acquitter de la TVA”.

Des fédérations peu surprises



En attendant, la mise en place de ces deux dernières mesures, les implications de l’IGF n’ont pas surpris les Fédérations du commerce. “Je connais très bien le sujet pour en avoir été saisi voilà quatre ans”, explique William Koeberlé, président du Conseil du Commerce de France. “Ces vendeurs offrent un rabais de 20 % sans toucher aux marges, là où les petits commerces doivent s'acquitter de taxe foncière et charges territoriales”. Un point sur lequel se bat de longue date Gontran Thüring, délégué général du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC). “Nous avons notamment soutenu un amendement, validé par les sénateurs et désormais aux mains des députés, qui vise à taxer les entrepôts logistiques de la même façon que l’on taxe les points de vente”, explique-t-il.


Shutterstock


De son côté, le président de la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) Eric Mertz, qui représente les détaillants indépendants, se refuse à “hystériser” ce sujet. “Nous sommes confrontés à tout un ensemble de choses au niveau de la filière, dans une période d'incertitude, il ne faut pas perdre l’essentiel de vue”, pour le responsable.

“Mais ce n’est qu’une nouvelle illustration de l’inquiétude sur l'équité fiscale entre commerces physiques et en ligne. Il est quand même étonnant que ce rapport tombe maintenant””, confie à FashionNetwork.com Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce (grands magasins, enseignes d’habillement et chaussure), à l’heure où grève nationale et taxe Gafa sont surveillées de près par le commerce. “Il n’a jamais été question pour l’e-commerce de nier le problème, mais cela donne l’impression qu’il y a des gens qui veulent encore alimenter une opposition commerce / ecommerce”, déplore pour sa part Marc Lolivier. L'e-commerce tricolore devrait symboliquement dépasser la barre des 100 milliards d'euros de vente sur l'exercice en cours.

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